la Région wallonne conteste le caractère disproportionné de la mesure

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Le tribunal de première instance de Namur a rendu en référé le 30 novembre une ordonnance qui déclare illégal le Covid Safe Ticket (CST) en Wallonie et qui condamne la Région wallonne à mettre un terme à cette illégalité, dans un délai de 7 jours (soit à partir de ce mercredi), sous peine d’astreinte de 5000 euros par jour de retard. La Région wallonne a fait appel de cette décision. A ce stade, le CST reste d’application.

Dans l’ordonnance, le tribunal constate notamment la « contrariété apparente » du décret wallon du 21 octobre dernier relatif à l’usage du CST et au port du masque au droit supranational de l’Union européenne et son apparente violation du principe de légalité. Il constate également que ces diverses normes semblent contrevenir au principe de proportionnalité des mesures restrictives de liberté au regard des buts poursuivis.

L’association de défense des droits fondamentaux et libertés « Notre bon droit » est à l’origine de l’action contre le CST.

L’avocat de la Région wallonne Marc Uyttendendaele conteste que le CST soit disproportionné et discriminatoire : « Cette décision est très peu argumentée et elle part d’un principe qui est très peu recevable en droit belge, c’est que n’importe quel juge peut suspendre une loi ou un accord de coopération. Ce sera le premier objet du débat. Pour le reste, la disproportion est un concept juridique et intuitif. Quand vous voyez la hausse des contaminations et que le Comité de concertation doit se réunir toutes les semaines, chacun peut apprécier en conscience ce qui est proportionné de faire. Les autorités sont confrontées depuis des mois à la difficulté de combattre un ennemi terriblement volatil et insaisissable, la proportionnalité, c’est simplement de le faire reculer. C’est ce que fait la Région wallonne depuis de jours ».


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L’association « Notre bon droit » a introduit deux autres procédures contre le CST : l’une devant un tribunal bruxellois et l’autre devant la Cour constitutionnelle. « L’objectif des référés à Bruxelles et en Wallonie est de démontrer que ce CST n’est pas capable d’atteindre ses objectifs de santé publique, et que cette disproportion est illégale », explique Isabelle Duchâteau, présidente de l’ASBL. « L’action au niveau de la Cour constitutionnelle en demande la suspension, ce que l’on ne pouvait pas obtenir par les référés ».

Seule la procédure devant la Cour constitutionnelle serait susceptible de faire lever l’obligation du CST. En attendant la Région wallonne a bien été condamnée à payer 5000 euros par jour à partir de ce mercredi si le CST n’était pas retiré ou modifié. Mais cet argent ne pas sera libéré immédiatement, indique Marc Uyttendaele : « La Région doit des astreintes mais elle ne va pas les libérer au profit des demandeurs. Elle va les consigner et, s’il devait apparaître à l’issue de la procédure d’appel que ces astreintes sont dues, elle va alors les libérer ».

Autrement dit la Région ne paiera rien si elle gagne en appel. La cour entendra les deux parties le 21 décembre et rendra sa décision peu après.





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